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Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 1er février 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
- Macinwork SASU, au capital de 10 000 €, SIRET 810 355 768 00013, RCS Créteil B 810 355 768, dont le siège social est situé 5 rue de Picardie, 94510 La Queue-en-Brie, ci-après dénommée "le Prestataire" ou "Macinwork"
- Et toute personne morale ou physique souhaitant souscrire au service Retail Data, ci-après dénommée "le Client"
2. Description du service
Retail Data est une solution SaaS (Software as a Service) de dashboard analytics destinée aux boutiques utilisant Shopify POS.
2.1. Fonctionnalités incluses
- Dashboard temps réel des performances retail
- Synchronisation avec Shopify POS (ventes, clients, produits)
- Intégration avec caméras de comptage Milesight
- Analytics et rapports détaillés
- Accès multi-utilisateurs
- Support technique par email et téléphone
3. Prix et modalités de paiement
3.1. Tarification
Les tarifs du service Retail Data sont communiqués sur devis personnalisé. Ils sont exprimés en euros (€) HT et TTC.
Les prix incluent :
- L'accès à la plateforme Retail Data
- Les mises à jour et améliorations
- Le support technique standard
- L'hébergement sécurisé des données
3.2. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue :
- Par prélèvement automatique (SEPA)
- Par virement bancaire
- Par carte bancaire
Les factures sont émises mensuellement ou annuellement selon l'abonnement choisi.
3.3. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (article L441-6 du Code de commerce).
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au service en cas de non-paiement.
4. Souscription et durée du contrat
4.1. Période d'essai
Une période d'essai gratuite de 14 jours peut être proposée. Aucune carte bancaire n'est requise pour l'essai.
4.2. Engagement
Les abonnements sont proposés :
- Sans engagement : résiliation possible à tout moment avec préavis de 30 jours
- Avec engagement 12 mois : tarif préférentiel, résiliation à l'échéance
4.3. Renouvellement
L'abonnement est reconduit tacitement pour une période identique, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions prévues.
5. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- Fournir un service conforme aux spécifications décrites
- Assurer une disponibilité du service de 99,5% (hors maintenance programmée)
- Protéger les données du Client conformément au RGPD
- Effectuer des sauvegardes quotidiennes des données
- Fournir un support technique dans des délais raisonnables
- Informer le Client de toute maintenance programmée avec 48h de préavis minimum
6. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes lors de la souscription
- Respecter les conditions d'utilisation du service
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
- Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou non autorisées
- S'acquitter des paiements aux échéances prévues
- Disposer des droits nécessaires sur les données qu'il traite
7. Données et propriété intellectuelle
7.1. Propriété des données
Le Client reste propriétaire de l'ensemble de ses données. Macinwork n'utilise les données du Client que pour la fourniture du service.
7.2. Propriété intellectuelle
Retail Data, son code source, sa conception, ses logos et tous ses éléments sont la propriété exclusive de Macinwork. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
7.3. Récupération des données
À la fin du contrat, le Client peut demander l'export de ses données dans un format exploitable (CSV, JSON) dans un délai de 30 jours.
8. Confidentialité et sécurité
Le Prestataire s'engage à :
- Traiter les données du Client de manière confidentielle
- Mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées
- Chiffrer les données en transit et au repos
- Limiter l'accès aux données aux seules personnes autorisées
- Notifier le Client de toute violation de données dans les 72h
9. Support technique
9.1. Support inclus
Le support technique est accessible :
Délai de réponse : 24h ouvrées pour les demandes standard, 4h pour les incidents critiques.
9.2. Support premium (option)
Support 7j/7, assistance prioritaire, et accès à un compte manager dédié.
10. Résiliation
10.1. Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement :
- Sans engagement : à tout moment avec préavis de 30 jours
- Avec engagement : à l'échéance annuelle avec préavis de 60 jours
La résiliation s'effectue par email à hello@retaildata.shop
10.2. Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de :
- Non-paiement après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours
- Manquement grave du Client à ses obligations
- Usage frauduleux ou abusif du service
10.3. Effet de la résiliation
À la résiliation :
- L'accès au service est immédiatement suspendu
- Les sommes dues restent exigibles
- Les données du Client sont conservées 30 jours puis supprimées définitivement
11. Limitation de responsabilité
La responsabilité de Macinwork est limitée :
- Au montant total payé par le Client au cours des 12 derniers mois
- Aux dommages directs résultant d'une faute prouvée du Prestataire
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de :
- L'utilisation du service par le Client
- La perte de données résultant d'une action du Client
- L'interruption du service due à un cas de force majeure
- La défaillance des services tiers (Shopify, Milesight, etc.)
- Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, d'exploitation, etc.)
12. Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, incluant notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves, défaillance des réseaux de télécommunication, actes de piratage informatique, décisions gouvernementales, etc.
13. Modifications des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par email avec un préavis de 30 jours.
Le Client dispose d'un droit de résiliation en cas de désaccord avec les nouvelles conditions.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Créteil.
15. Contact
Pour toute question concernant les CGV ou pour résilier votre abonnement :